Politique de confidentialité

Nom et contact du responsable du traitement conformément à l’article 4 alinéa 7 GDPR

Société: THERACLION S.A.
Adresse: 102, rue Etienne Dolet; 92240 Malakoff, France
Téléphone: 01 55 48 90 70
Fax: 01 55 48 90 78
E-mail: info@echotherapie.com

Délégué à la protection des données:
nom: Vivien Jourdannaud
adresse: 102, rue Etienne Dolet; 92240 Malakoff, France
E-mail: vivien.jourdannaud@theraclion.com

 

Sécurité et protection de vos données personnelles

Nous considérons qu’il est de notre responsabilité première de protéger la confidentialité des informations personnelles que vous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C’est pourquoi nous mettons tout en oeuvre, via l‘application des normes de sécurité les plus récentes, pour assurer une protection maximale de vos informations personnelles.

En tant qu’entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions du règlement européen général sur la protection des données (RGPD). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les règles de protection des données sont respectées tant par nous que par nos fournisseurs de services externes.

 

Définitions

La législation exige que les données personnelles soient traitées légalement, de bonne foi et d’une manière raisonnable pour la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence“). Pour cela, nous vous informons des définitions juridiques individuelles qui sont également utilisées dans cette déclaration de confidentialité:

  • Données personnelles

“données à caractère personnel“, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • Traitement

«traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

  • Limitation

«limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;

  • Le profilage

«profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;

  • Pseudonymisation

«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;

  • Fichiers

«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

  • Responsable du traitement

«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;

  • Sous-traitant

«sous-traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

  • Destinataire

«destinataire», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

  • Tiers

«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;

  • Consentement

«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement;

 

Licéité du traitement

Le traitement des données personnelles n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie, conformément à l’article 6, paragraphe 1 du RGPD:

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

Informations sur la collecte des données personnelles

(1) Ci-dessous sont décrites les modalités de collecte des données personnelles lors de l’utilisation de notre site Web. Les données personnelles incluent les noms, adresses, adresses éléctroniques, comportements de l’utilisateur.

(2) En nous contactant par courriel ou en utilisant un formulaire de contact, les informations que vous nous fournissez (votre adresse électronique, votre nom et votre numéro de téléphone) seront conservées pour répondre à vos questions. Nous supprimons ces données après que le stockage ne soit plus nécessaire, si le traitement est restreint, ou si des obligations légales de stockage existent.

 

Collecte de données personnelles lors de la visite de notre site Web

Dans le cadre d‘une utilisation purement informative du site, c’est à dire sans inscription et sans envoi volontaire d’information, nous ne recueillons que les informations que votre navigateur envoie à notre serveur. Lorsque vous naviguez sur notre site internet, nous recueillons les données suivantes, techniquement nécessaires au bon fonctionnement, à la stabilité et à la sécurité du site, conformément à l‘article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD:

– Adresse IP
– Date et heure de la requête
– Différence de fuseau horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT)
– Contenu de l’exigence (page concrète)
– Accès Statut / Code d’état HTTP
– chaque quantité de données transmise
– Site d’où provient la demande
– navigateur
– Système d’exploitation et son interface
– Langue et version du navigateur

 

Utilisation de cookies

(1) En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lors de l’utilisation de notre site internet. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre disque dur, affectés au navigateur que vous utilisez et qui fournissent certaines informations a l’entité définissant le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre votre navigation plus conviviale et efficace dans son ensemble.

(2) Ce site utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-dessous:

– Les cookies temporaires (a.)

– Les cookies persistants (b.).

a. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Ceux-ci incluent notamment les cookies de session. Ceux-ci stockent un ID de session, avec lequel diverses demandes de votre navigateur peuvent être assignées à la session commune. Cela permettra à votre ordinateur d’être reconnu lorsque vous revenez sur notre site internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.

b. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période spécifiée, qui peut différer selon le cooky. Vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur à tout moment.

c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et refuser l’acceptation des cookies tiers ou de tous les cookies. Les «cookies tiers» sont des cookies qui ont été définis par un tiers, et non par le site internet sur lequel vous vous trouvez actuellement. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut ne pas vous permettre d’utiliser toutes les fonctionnalités de notre site internet.

 

Autres fonctionnalités et offres de notre site internet

(1) En plus de l’utilisation purement informative de notre site Web, nous offrons divers services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devrez généralement fournir d’autres informations personnelles que nous utilisons pour fournir le service et pour lesquelles les principes de traitement des données susmentionnés s’appliquent.

(2) En partie, nous traitons vos données à partir de fournisseurs de services externes. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et missionnés par nous, s’engagent à respecter nos instructions et sont régulièrement inspectés.

(3) En outre, nous pouvons divulguer vos données personnelles à des tiers, si des actions, des concours, des contrats ou des services similaires sont proposés par nous avec des partenaires.

(4) Lorsque nos prestataires de services ou nos partenaires sont basés dans un pays hors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette circonstance dans la description de l’offre.

 

Mineurs

Notre offre est essentiellement pour les adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous soumettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.

 

Droits de la personne concernée

(1) Révocation du consentement
Si le traitement des données personnelles est basé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer le consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

Pour l’exercice du droit de révocation, veuillez contacter le délégué à la protection des données.

(2) Droit d‘accès
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de confirmer qu’il traite des données personnelles vous concernant.
Vous pouvez nous demander une confirmation à tout moment en contactant le délégué à la protection des données.

(3) Droit à l’information
Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez demander des informations sur ces données personnelles et les informations suivantes à tout moment:

a) les finalités du traitement;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
e) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Si des données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées en vertu de l’article 46 du RPGD dans le cadre du transfert. Nous fournissons une copie des données personnelles qui font l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire, des frais supplémentaires d’ordre administratif seront facturés . Si la demande est faite par voie électronique, l’information doit être fournie dans un format électronique standard, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie en vertu du paragraphe 3 n’affecte pas les droits et libertés d’autrui.

(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement une correction, dans les meilleurs délais, des données personnelles incorrectes vous concernant. En tenant compte des finalités du traitement, vous avez le droit de demander la complétion des données personnelles incomplètes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l‘effacement (« droit à l‘oubli »)
Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement que vos données personnelles soit supprimée dans les meilleurs délai et nous sommes alors obligés de supprimer ces données personnelles si l’une des conditions suivantes s’applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière; 4.5.2016 L 119/43 Journal officiel de l’Union européenne FR
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;
d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l‘effacement (« droit à l‘oubli ») ne s’applique pas si le traitement est nécessaire:
a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;
d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d‘exiger que nous limitions le traitement de vos données personnelles si l’une des conditions suivantes s’applique:
a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement en contactant le délégué à la protection des données.

(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous fournissez dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transférer ces informations à un autre responsable de traitement sans entrave par le responsable du traitement initial, à condition que:
a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et
b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un reponsable de traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible.

L’exercice du droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte au droit à l‘effacement (droit à l‘oubli). Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt général ou à l’exercice de l’autorité publique déléguée au responsable du traitement.

(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD; ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles sauf s’il peut démontrer des motifs légitimes et impérieux de traitement qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si des données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant dans le cadre de telles fins de prospection; ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

En ce qui concerne l’utilisation des services de la société de l’information, indépendamment de la directive 2002/58 / CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition par des procédures automatisées qui utilisent des spécifications techniques.

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données personnelles vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l’article 89, paragraphe 1, sauf lorsque: le traitement est nécessaire pour remplir une tâche d’intérêt public.

Le droit d’opposition peut être exercé à tout moment en contactant le délégué à la protection des données.

(9) Décisions automatisées au cas par cas, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Ce droit ne s’applique pas lorsque la décision:
a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;
b) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable de traitement doit prendre les mesures appropriées pour protéger les droits et les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Ce droit peut être exercé par la personne concernée à tout moment en en contactant le délégué à la protection des données.

10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

11) Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

 

Utilisation de Google Analytics

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